LA LOI CREATION ET INTERNET : HADOPI La nouveauté périmée

Avec le vote de la loi Création et Internet advient une ère nouvelle et paradoxalement déjà obsolète dans la lutte contre le piratage. Amorcée, avortée, adoptée puis censurée par le Conseil des Sages le mercredi 10 juin, la loi Hadopi n'aura cessé d'alimenter les débats. Au-delà de la controverse statistique et idéologique, on retiendra, durant les débats, l'implication corporatiste et conservatrice d'une partie des artistes.

Après la mascarade parlementaire du mois d'avril - rejet du projet de loi Création et Internet dû à l'absence de membres suffisants de la majorité -, l'adoption du texte le mardi 12 mai par les députés (296 voix contre 233) a semble-t-il traduit un sursaut d'orgueil mal placé bien plus qu'une conviction à conforter. Malgré l'apparente envergure du texte, approuvé le lendemain par les sénateurs, son application - contrariée par un amendement du Parlement européen - apparaît compromise par son anachronisme technique. Au-delà des atermoiements politiciens, ce dossier implique une réflexion complexe et traite des enjeux globaux autour de la mutation inéluctable de la production artistique, du concept de gratuité et du statut de l'artiste. Si les chiffres justifient les inquiétudes, il paraît envisageable de les nuancer. A bien considérer la fronde de certains mécontents, Pierre Arditi, Michel Piccoli, Pascal Obispo, Pierre Jolivet ou encore Philippe Lioret, on pourra s'étonner d'un choix assez contradictoire avec l'engagement et le statut traditionnels de l'artiste.

Des chiffres sibyllins

Napster, l'une des premières plateformes à avoir fait frémir l'industrie du disque Conformément au développement du haut débit proposé par les FAI (fournisseurs d'accès Internet) et les progrès incessants de l'informatique, le téléchargement "illégal" est progressivement devenu une pratique courante au point d'altérer irrémédiablement, selon les artistes et les producteurs, le marché cinématographique et musical. Une tendance, à l'évidence, confirmée par les chiffres. Une évidence cependant bien fragile. Car, si les ventes de CD et de singles n'ont jamais cessé de diminuer, le téléchargement légal s'accroît insatiablement, même s'il ne compense pas encore les pertes financières. Pour le cinéma, si le chiffre d'affaires de la vente de DVD diminue toujours, le volume consommé par les Français est en augmentation pour le premier trimestre 2009, tandis que la fréquentation des salles de cinéma s'est encore accrue entre 2007 et 2008. (1) Face à cette bataille de chiffres et d'estimations, il reste difficile de dégager la véritable implication du téléchargement illégal. L'inconsistance et l'approximation des chiffres concernant la quantité de fichiers téléchargés en sont un exemple frappant. L'internaute télécharge beaucoup plus qu'il n'aurait consommé en disques ou places de cinéma. A contrario, il peut découvrir des films ou de la musique qu'il n'aurait pas l'idée d'acheter (ce qu'il fait ensuite). Malheureusement, depuis 2001, les réponses, réduites à la lutte contre le vol et le scandale de la gratuité, ont été exclusivement répressives… et inefficaces : des DRM (Digital Right Management) (2) à la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), en passant par quelques condamnations de particuliers (2004) jusqu'au projet de loi Création et Internet.

Une nouvelle autorité de "surveillance"

On pourra s'étonner tout d'abord que l'ancien PDG de la Fnac Denis Olivennes ait été missionné pour réfléchir aux moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Rappelons que cette enseigne, comme d'autres, a participé à la démocratisation de l'informatique en stimulant ce qu'elle a de plus propre, le désir boulimique de stockage (disques durs et autres baladeurs numériques) et de performance. (3) Le projet Création et Internet incarne à sa manière l'hypocrisie et le lobbying de cette mission. Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) en est le fondement. Chargée de réguler les actes de diffusion de la chose culturelle, cette autorité administrative avait pour but de punir les "pirates" à partir de sanctions sous forme de "ripostes graduées". Après deux recommandations (messages d'avertissement électroniques) envoyées aux fraudeurs abonnés dans un délai de six mois, puis une confirmation par lettre recommandée, l'Hadopi devait avoir le pouvoir de décider la suspension de l'abonnement du contrevenant pour une durée de trois mois à un an avec l'impossibilité de s'abonner à un autre FAI. Selon l'article L331-31 de cette loi, la coupure Internet ne dispensera pas l'internaute coupable de continuer à payer son abonnement. Il intégrera également un fichier national de personnes suspendues.

(1) Tous les chiffres proviennent du CNC ou de l'Observatoire de la musique : entre janvier 2008 et janvier 2009, le marché du CD a baissé de 14,8 % et son chiffre d'affaires de 12,65 % (62 millions d'euros), la chute des ventes de singles est de 44,1 % en volume et de -31,8 % pour les ventes de DVD musicaux entre 2007 et 2008. Le cinéma n'est pas épargné avec une diminution, selon le CNC, de 10,1 % des recettes des films en vidéo par rapport à la même période en 2008 et sur les douze derniers mois écoulés (avril 2008 à mars 2009) de 8,4 % du CA de la vidéo. Des chiffres à relativiser. Pour la vente de DVD, par exemple, si la valeur diminue, les Français ont acheté d'avantage de supports vidéos (DVD et HD) : +9 % au premier trimestre 2009 comparé au premier trimestre 2008. La fréquentation des salles de cinéma a, quant à elle, augmenté de 1,6 million entre 2007 et 2008.
(2) Protection posée sur les CD qui empêche la copie mais limite aussi l'usage à certains supports (aux dépens du consommateur).
(3) Au premier étage des Fnac, les ventes de CD vierges et de graveurs de DVD ; au second, les films et la musique.