Tribunal de commerce de Paris

présentation

Institué par la loi des 16 et 24 août 1790, le Tribunal de commerce de Paris se compose au XVIIIe siècle de juges élus par les commerçants. Sa mission est alors de trancher les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales, d'examiner les contestations portant sur des actes de commerce et de régler les faillites ou les liquidations judiciaires. Jusqu'en 1909, le Tribunal de commerce de Paris constitue également la juridiction d'appel des jugements du conseil des Prud' hommes. Le greffe du tribunal de commerce est en charge d'importantes responsabilités administratives, il lui revient d'assumer les litiges relevant de l'identité commerciale, de l'identité artisanale et de la protection de la propriété industrielle. Entre autres, le dépôt des actes de société, le dépôt des marques de fabrique, la tenue du registre du commerce et du registre des métiers sont à sa charge. Toutes ces informations sont archivées au sein d'une publication de référence, l'Almanach du commerce ou Bottin du commerce. Epargné par les incendies de 1871, le fonds d'archives du Tribunal de commerce de Paris contient une série interrompue de Minutes des décisions commerciales, datées de 1792 à 1971, parmi lesquelles on trouve les ordonnances de référé prises pour la restitution des biens commerciaux spoliés entre 1945 et 1947.