- Genre : Dictionnaires
- Parution :
25 Août 2005 - Prix editeur :
32€00 - Pages : 2416p.
- Isbn : 2247062784
- Infos pratiques : 105ème édition
résumé du livre
L'édition 2006 du 'Code civil' est à jour, notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi 'Kouchner' du 4 mars 2002.
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